JORF - Date de l'élection du Président de la République ; modalités juridiques et pratiques des opérations électorales

>> En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2016, le décret précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le dimanche 23 avril 2017 pour le premier tour et le dimanche 7 mai 2017 en cas de second tour.

JORF n°0047 du 24 février 2017 - NOR: INTX1704587D

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