JORF - Date de mise en service du numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

>> Ce décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il modifie également en conséquence la date limite à laquelle les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent par décision le numéro utilisé pour joindre la permanence des soins ambulatoires dans leur région.

Publics concernés : agences régionales de santé, médecins généralistes libéraux, médecins salariés des centres de santé.

JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: AFSH1702439D

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JORF - Date de mise en service du numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

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