JORF - Déchets de bouteilles de gaz

>> Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents.

JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: DEVP1604487D

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