JORF - Déchets diffus spécifiques ménagers - Contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé

>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou adhérer à un organisme titulaire d'un agrément.

Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures qui en font la demande.

JORF n°0165 du 17 juillet 2016 - NOR: DEVP1612369A

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