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Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret transfère aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.
Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C et apporte des précisions dans la gestion des élèves colonels.
Il précise les modalités d'avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce décret précise enfin certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.
Publics concernés : services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 prenant effet au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - NOR : INTE2129064D
>> Ce décret transfère aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.
Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C et apporte des précisions dans la gestion des élèves colonels.
Il précise les modalités d'avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce décret précise enfin certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.
Publics concernés : services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 prenant effet au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - NOR : INTE2129064D
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