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>> Ce décret définit les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes.
Publics concernés :
Pour les véhicules à faibles émissions :
- gestionnaires de flottes de véhicules :
- de l'Etat et de ses établissements publics ;
- de collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- des entreprises nationales ;
- loueurs de véhicules automobiles ;
- exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Pour les véhicules à très faibles émissions :
- collectivités territoriales et leurs groupements ;
- autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement ;
- concessionnaires d'autoroute.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: DEVR1617439D
Publics concernés :
Pour les véhicules à faibles émissions :
- gestionnaires de flottes de véhicules :
- de l'Etat et de ses établissements publics ;
- de collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- des entreprises nationales ;
- loueurs de véhicules automobiles ;
- exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Pour les véhicules à très faibles émissions :
- collectivités territoriales et leurs groupements ;
- autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement ;
- concessionnaires d'autoroute.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: DEVR1617439D
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