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Décret n° 2024-360 du 18 avril 2024 portant abrogation du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
>> En conséquence de l'abrogation, par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la propagation de l'épidémie de Covid-19, le présent décret abroge le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et fixant la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.
Publics concernés : les entreprises dont les établissements, au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.
JORF n°0093 du 20 avril 2024 - NOR : ECOE2407927D
>> En conséquence de l'abrogation, par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la propagation de l'épidémie de Covid-19, le présent décret abroge le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et fixant la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.
Publics concernés : les entreprises dont les établissements, au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.
JORF n°0093 du 20 avril 2024 - NOR : ECOE2407927D
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