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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages

Rédigé par ID CiTé le 03/03/2017


Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages


>> Le décret permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

En outre, il fixe, en application de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune.

Enfin, ce décret coordonne les 
dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil.

JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: JUSC1634814D







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