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Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux
>> Ce texte vient préciser la possibilité pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale.
Les dispositions de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique qui prévoient cette possibilité ont été créées par l'article 28 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il définit ainsi les conditions dans lesquelles cette délivrance peut avoir lieu.
Publics concernés : les militaires d'active et de réserve des formations militaires de la sécurité civile, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), les agents civils mis pour emploi au sein de celles-ci.
JORF n°0278 du 1 décembre 2023 - NOR : IOME2210235D
Les
Publics concernés : les militaires d'active et de réserve des formations militaires de la sécurité civile, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), les agents civils mis pour emploi au sein de celles-ci.
JORF n°0278 du 1 décembre 2023 - NOR : IOME2210235D
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