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Enfance - Jeunesse

JORF - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

Rédigé par ID CiTé le 13/10/2021



JORF - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.
Décret n° 2021-1323 du 12 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

>> Ce décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.

Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées jusqu'au 31 décembre 2021.

Il procède également à une actualisation des références aux mesures générales prises dans le contexte de crise sanitaire.

Publics concernés : micro-crèches, entreprises ou associations gérant une crèche familiale auxquelles les parents éligibles au complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant recourent pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans.


JORF n°0239 du 13 octobre 2021 - NOR : SSAS2128753D

 








 
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