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LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales
Pour garantir le bon déroulement des prochaines élections sénatoriales en septembre 2023, le texte remédie aux limites de l'application au scrutin sénatorial de certaines règles concernant la propagande électorale et la communication des résultats, introduites par la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Ce texte
- autorise en cas de second tour les candidats à faire campagne entre les deux tours ;
- supprime l'embargo sur les résultats avant 17H30. Les résultats des premiers tours de scrutin pourront ainsi être à nouveau communiqués dès la fin de la matinée, tandis que les résultats des seconds tours de scrutin et les résultats des scrutins à la représentation proportionnelle pourront être à nouveau diffusés progressivement en métropole, au fur et à mesure de leur remontée depuis les départements.
- adapte les règles de financement des dépenses électorales des élections sénatoriales pour permettre aux candidats de se faire rembourser leurs dépenses de campagne entre les deux tours.
---------------------------
L'article L52-4 du code électoral est modifié afin que les dépenses engagées le même jour (par exemple organisation d’une réunion avec les grands électeurs du département ou envoi de propagande) soient intégrées dans les dépenses pouvant être remboursées par l’État.
Article 1 - L'article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52-3 sont remplacés par la référence : « , L. 52-3 ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
Article 2 - A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du sont remplacés par le mot : « au .
JORF n°0029 du 3 février 2023 - NOR : IOMX2234499L
Pour garantir le bon déroulement des prochaines élections sénatoriales en septembre 2023, le texte remédie aux limites de l'application au scrutin sénatorial de certaines règles concernant la propagande électorale et la communication des résultats, introduites par la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Ce texte
- autorise en cas de second tour les candidats à faire campagne entre les deux tours ;
- supprime l'embargo sur les résultats avant 17H30. Les résultats des premiers tours de scrutin pourront ainsi être à nouveau communiqués dès la fin de la matinée, tandis que les résultats des seconds tours de scrutin et les résultats des scrutins à la représentation proportionnelle pourront être à nouveau diffusés progressivement en métropole, au fur et à mesure de leur remontée depuis les départements.
- adapte les règles de financement des dépenses électorales des élections sénatoriales pour permettre aux candidats de se faire rembourser leurs dépenses de campagne entre les deux tours.
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L'article L52-4 du code électoral est modifié afin que les dépenses engagées le même jour (par exemple organisation d’une réunion avec les grands électeurs du département ou envoi de propagande) soient intégrées dans les dépenses pouvant être remboursées par l’État.
Article 1 - L'article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52-3 sont remplacés par la référence : « , L. 52-3 ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
Article 2 - A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du sont remplacés par le mot : « au .
JORF n°0029 du 3 février 2023 - NOR : IOMX2234499L
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