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Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
>> L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).
Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des associations syndicales autorisées, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement maritimes, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes.
JORF n°0151 du 3 juillet 2018 - NOR: CPAE1817538A
>> L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).
Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des associations syndicales autorisées, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement maritimes, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes.
JORF n°0151 du 3 juillet 2018 - NOR: CPAE1817538A
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