JORF - Détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPLE à compter de l'exercice 2018.

Arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement
Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :

1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 3 089 960 euros pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;

2° Les comptes des EPCI dont la population n'excède pas 10 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5 149 934 euros pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ;

3° Les comptes des ASA ou constituées d'office, des associations foncières de remembrement et de leurs unions ;

4° Les comptes des EPLE, à compter de l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 3 089 960 euros.
Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes. 

JORF n°0178 du 4 août 2018 - NOR: CPAE1818964A