JORF - Détermination des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

>> A compter du 1er août 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement à l'exception des annexes VIII et X, des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs, d'une part, au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, d'autre part, au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, continuent de s'appliquer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016.

JORF n°0163 du 14 juillet 2016 - NOR : ETSD1618113D

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