JORF - Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.

>> Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives aux schémas directeurs afin de leur assurer un caractère opposable, en supprimant notamment leur approbation par le ministre de tutelle.
Il fixe les modalités d'adoption des schémas régionaux d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie, définit leur périmètre et leur rôle par rapport aux schémas sectoriels, dont le contenu est redéfini.
Il précise comment les dispositions de ces différents schémas sont prises en compte dans la répartition de la ressource fiscale.
Il complète ou précise les dispositions du code de commerce, notamment afin de prendre en compte les autres modifications introduites par la loi du 14 mars 2016, la création de chambres de commerce et d'industrie dépourvues de la personnalité morale et le renforcement du rôle de l'autorité de tutelle.

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle de ces établissements.

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ECFI1632524D

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