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Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
>> Ce décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2022 principalement du fait…
- d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.
JORF n°0239 du 14 octobre 2022 - NOR : ECOE2228647D
>> Ce décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2022 principalement du fait…
- d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.
JORF n°0239 du 14 octobre 2022 - NOR : ECOE2228647D
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