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Arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
>> En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS) en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ».
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2022
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0256 du 4 novembre 2022 - NOR : IOMB2229986A
>> En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS) en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ».
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2022
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0256 du 4 novembre 2022 - NOR : IOMB2229986A
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