Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue.
La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.
Publics concernés : salariés involontairement privés d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: ETSD1711546D
La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.
Publics concernés : salariés involontairement privés d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: ETSD1711546D
Dans la même rubrique
-
Actu - La Région Grand Est et la Caisse des Dépôts se mobilisent pour l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans
-
JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT
-
JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR
-
Doc - L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » : un dispositif utile localement mais couteux
-
Doc - L’effet de la parentalité sur le taux d’activité des mères immigrées et descendantes d’immigrées ne dépend pas de leur opinion sur les inégalités de genre sur le marché du travail
Déconnexion
