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Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches
>> Ce décret modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation de la qualité d'accueil en complément du projet d'établissement, en limitant le nombre de micro-crèches qu'une même personne peut diriger, en rendant obligatoire la présence d'au minimum un professionnel diplômé dans l'équipe d'encadrement des enfants et en alignant le temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches.
Publics concernés : gestionnaires et professionnels d'établissements d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux, autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, caisses d'allocations familiales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 du décret qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
JORF n°0079 du 2 avril 2025 - NOR : TSSA2502550D
>> Ce décret modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation de la qualité d'accueil en complément du projet d'établissement, en limitant le nombre de micro-crèches qu'une même personne peut diriger, en rendant obligatoire la présence d'au minimum un professionnel diplômé dans l'équipe d'encadrement des enfants et en alignant le temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches.
Publics concernés : gestionnaires et professionnels d'établissements d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux, autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, caisses d'allocations familiales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 du décret qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
JORF n°0079 du 2 avril 2025 - NOR : TSSA2502550D
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