JORF - Eco-modulation applicable au tarif de contribution 2018 pour la filière REP des emballages ménagers

Par le présent avis, les ministères signataires de l'agrément relatif aux emballages ménagers actent, après avis de la formation des emballages ménagers de la Commission des filières REP du 22 juin 2017, les critères et niveaux d'éco-modulation applicables à tous les emballages ménagers en 2018, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017.
Dans ce cadre, les critères et niveaux d'éco-modulation décrits en annexe VII du cahier des charges précité ne s'appliquent pas.
Le présent avis concerne les critères portant sur les bonus et les malus…

JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: TREP1719221V

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