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Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections législatives des 12 et 19 juin 2022
>> 6 290 candidats se sont présentés aux élections législatives organisées les 12 et 19 juin 2022. Chaque candidat présent au premier tour et qui avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés devait déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, son compte de campagne et ses annexes, soit le 19 août 2022.
Sur ce total de 6 290 candidats, 993 ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale, étaient dispensés de cette obligation conformément aux dispositions de la loi du 14 avril 2011.
En application des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 4, du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne. La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a modifié les modalités de publication des comptes de campagne des élections se déroulant après le 1er janvier 2018. Cette publication doit se faire dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales (…)».
Les candidats ont eu recours à des prêts pour les scrutins de la présente publication. La publication au Journal officiel de la République française comporte les données relatives aux prêts contractés par les candidats, par catégorie de prêteurs.
JORF n°0205 du 5 septembre 2023 - NOR : CCCJ2319275V
>> 6 290 candidats se sont présentés aux élections législatives organisées les 12 et 19 juin 2022. Chaque candidat présent au premier tour et qui avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés devait déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, son compte de campagne et ses annexes, soit le 19 août 2022.
Sur ce total de 6 290 candidats, 993 ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale, étaient dispensés de cette obligation conformément aux dispositions de la loi du 14 avril 2011.
En application des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 4, du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne. La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a modifié les modalités de publication des comptes de campagne des élections se déroulant après le 1er janvier 2018. Cette publication doit se faire dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales (…)».
Les candidats ont eu recours à des prêts pour les scrutins de la présente publication. La publication au Journal officiel de la République française comporte les données relatives aux prêts contractés par les candidats, par catégorie de prêteurs.
JORF n°0205 du 5 septembre 2023 - NOR : CCCJ2319275V
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