JORF - Emploi - Expérimentation « territoire zéro chômeur - Montant de la participation de l'Etat du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

>> En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation, pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

JORF n°0181 du 6 août 2022 - NOR : MTRD2216831A

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