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SPP - Création d'un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A+.
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret crée un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Le décret définit les modalités de formation avant recrutement et précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois, dans les services départementaux d'incendie et de secours, mais aussi à l'Etat.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l'exercice de responsabilités supérieures.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant de constituer le cadre d'emplois dès sa création. Des dispositions transitoires relatives aux directeurs qui étaient colonels ou lieutenants-colonels dans l'ancien cadre d'emplois et ayant exercé des fonctions de direction, dans les conditions définies, sont prévues.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631233D
SPP - Création d'un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois dans les services départementaux et de secours.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les modalités de formation lors du recrutement sont explicitées.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le grade de commandant est accessible par la voie de l'examen professionnel ou au choix. Peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel, au choix, les commandants ayant 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant d'assurer la constitution initiale du cadre d'emplois ainsi que des dispositions transitoires au profit de certains officiers et des lauréats de concours organisés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631174D
SPP - Emplois supérieurs de direction
Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s'ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d'incendie et de secours dont l'effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers.
Par ailleurs, le décret ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Enfin, le décret supprime la formation d'adaptation à l'emploi pour les lieutenants de 1ère classe promus lieutenants hors classe.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631231D
Emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
>> Ce décret crée un statut d'emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Ce décret définit les missions dévolues aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints. Il fixe les modalités d'accès à ces emplois fonctionnels, accessibles notamment aux officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
La durée sur l'emploi fonctionnel est de cinq années, renouvelable une seule fois. Ce décret précise la procédure de nomination à ces emplois, ainsi que les conditions relatives à la fin des fonctions sur ces emplois.
L'échelonnement dans chacun des deux emplois est défini et diffère selon la catégorie de laquelle relève le service départemental d'incendie et de secours employeur.
Le décret précise le régime indemnitaire applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Des dispositions transitoires, notamment pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint à l'entrée en vigueur du décret, sont prévues.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631234D
Echelonnement indiciaire du statut d'emplois des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours
>> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint, pour chacune des trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631276D
SPP - Echelonnement indiciaire du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels
Décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631278D
SPP - Echelonnement indiciaire du cadre d'emplois de conception et de direction
Décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631230D
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret crée un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Le décret définit les modalités de formation avant recrutement et précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois, dans les services départementaux d'incendie et de secours, mais aussi à l'Etat.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l'exercice de responsabilités supérieures.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant de constituer le cadre d'emplois dès sa création. Des dispositions transitoires relatives aux directeurs qui étaient colonels ou lieutenants-colonels dans l'ancien cadre d'emplois et ayant exercé des fonctions de direction, dans les conditions définies, sont prévues.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631233D
SPP - Création d'un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois dans les services départementaux et de secours.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les modalités de formation lors du recrutement sont explicitées.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le grade de commandant est accessible par la voie de l'examen professionnel ou au choix. Peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel, au choix, les commandants ayant 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant d'assurer la constitution initiale du cadre d'emplois ainsi que des dispositions transitoires au profit de certains officiers et des lauréats de concours organisés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631174D
SPP - Emplois supérieurs de direction
Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s'ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d'incendie et de secours dont l'effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers.
Par ailleurs, le décret ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Enfin, le décret supprime la formation d'adaptation à l'emploi pour les lieutenants de 1ère classe promus lieutenants hors classe.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631231D
Emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
>> Ce décret crée un statut d'emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Ce décret définit les missions dévolues aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints. Il fixe les modalités d'accès à ces emplois fonctionnels, accessibles notamment aux officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
La durée sur l'emploi fonctionnel est de cinq années, renouvelable une seule fois. Ce décret précise la procédure de nomination à ces emplois, ainsi que les conditions relatives à la fin des fonctions sur ces emplois.
L'échelonnement dans chacun des deux emplois est défini et diffère selon la catégorie de laquelle relève le service départemental d'incendie et de secours employeur.
Le décret précise le régime indemnitaire applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Des dispositions transitoires, notamment pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint à l'entrée en vigueur du décret, sont prévues.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631234D
Echelonnement indiciaire du statut d'emplois des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours
>> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint, pour chacune des trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631276D
SPP - Echelonnement indiciaire du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels
Décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631278D
SPP - Echelonnement indiciaire du cadre d'emplois de conception et de direction
Décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631230D
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