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Espaces verts

JORF - Espaces verts -Pour information…Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Rédigé par ID CiTé le 24/04/2017


Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques


>> Ce décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. 

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ; personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021. 

JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: AGRG1707378D







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