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Arrêté du 26 juin 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour l'évaluation du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il est placé sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale, et mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Ce traitement est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont les suivants :
1° Disposer d'un état des lieux sur le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap ;
2° Identifier les pratiques et les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans l'information et l'orientation des personnes vers les établissements et services fonctionnant en dispositif intégré ;
3° Analyser les évolutions apportées par le fonctionnement en dispositif intégré dans les pratiques des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap ;
4° Formuler des préconisations d'évolution sur le fonctionnement en dispositif intégré des établissements mentionnés au 1°
JORF n°0165 du 12 juillet 2024 - NOR : TSSA2417778A
>> Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour l'évaluation du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap en dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il est placé sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale, et mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Ce traitement est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont les suivants :
1° Disposer d'un état des lieux sur le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap ;
2° Identifier les pratiques et les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans l'information et l'orientation des personnes vers les établissements et services fonctionnant en dispositif intégré ;
3° Analyser les évolutions apportées par le fonctionnement en dispositif intégré dans les pratiques des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap ;
4° Formuler des préconisations d'évolution sur le fonctionnement en dispositif intégré des établissements mentionnés au 1°
JORF n°0165 du 12 juillet 2024 - NOR : TSSA2417778A
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