JORF - Evaluations canines comportementales - Mise à jour du code rural et de la pêche maritime pour la prise en compte du décret n° 2017-167 du 9 février 2017

Décret n° 2018-820 du 27 septembre 2018 modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

>> Le décret 2017-167 du 9 février 2017 a confié la gestion des livres des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations canines comportementales, précédemment tenues par les préfets, à l'ordre des vétérinaires. Ce décret modifie l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce sens.

Publics concernés : vétérinaires d'exercice libéral souhaitant réaliser des évaluations comportementales canines destinées à évaluer le niveau de dangerosité d'un chien. 

JORF n°0225 du 29 septembre 2018 - NOR: AGRG1824230D