JORF - Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.

>> Ce décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale.
Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements.

JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTD1629403D

CNIL - Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: CNIX1637473X

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Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions

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