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Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
>> Cet arrêté a pour objet de préciser les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
---------------------------
L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est modifié comme suit :
1° Au point 1°, la définition « Véhicule DPTC » est remplacée par la définition suivante :
« “Véhicule DPTC” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule. » ;
2° Au point 1°, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur. »
---------------------------
Au III de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le formulaire complété pour la qualification d'un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté ;
« 5° L'analyse réglementaire complétée s'agissant de la conformité aux domaines réglementés dans le cas d'une demande d'autorisation de circulation de véhicules DPTC sur base non réceptionnée dont le modèle figure en annexe 7 du présent arrêté. »
---------------------------
A l'annexe I, le questionnaire est remplacé par le questionnaire au lien ci-dessous
---------------------------
Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : TRER2322545A
>> Cet arrêté a pour objet de préciser les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
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L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est modifié comme suit :
1° Au point 1°, la définition « Véhicule DPTC » est remplacée par la définition suivante :
« “Véhicule DPTC” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule. » ;
2° Au point 1°, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur. »
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Au III de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le formulaire complété pour la qualification d'un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté ;
« 5° L'analyse réglementaire complétée s'agissant de la conformité aux domaines réglementés dans le cas d'une demande d'autorisation de circulation de véhicules DPTC sur base non réceptionnée dont le modèle figure en annexe 7 du présent arrêté. »
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A l'annexe I, le questionnaire est remplacé par le questionnaire au lien ci-dessous
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Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : TRER2322545A
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