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Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Savoie
>> Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2017 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de la Savoie au cours de l'année 2015.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 - NOR: SSAH1732350A
>> Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2017 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de la Savoie au cours de l'année 2015.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 - NOR: SSAH1732350A
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