Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ce décret précise que le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient. Il modifie en conséquence l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui identifie les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par cette dotation nationale de financement.
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l'aide médicale urgente.
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: AFSH1706659D
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l'aide médicale urgente.
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: AFSH1706659D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville
-
Doc - Santé - Seulement 52 % des Français estiment qu’il est facile de parler de santé mentale
-
Actu - Santé - Premiers Secours en Santé Mentale, une formation essentielle et innovante
-
Actu - Santé - Les bons gestes pour vous protéger et protéger vos proches en cas de forte chaleur
-
Doc - Santé - État de santé de la population : Santé publique France et l’Anses lancent le cycle 1 de l’enquête Albane
Déconnexion
