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>> Ce décret précise que le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient. Il modifie en conséquence l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui identifie les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par cette dotation nationale de financement.
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l'aide médicale urgente.
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: AFSH1706659D
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l'aide médicale urgente.
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 - NOR: AFSH1706659D
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