JORF - Fixation des plafonds respectifs de la part de quittance relative au loyer et de la part de quittance relative aux services non individualisables pour les logements faisant partie d'une résidence services

Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
>> Le 12° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), en prévoyant notamment son extension à la location meublée en résidences services.
Le décret fixe les conditions d'application de cette extension en précisant le plafond de loyer applicable aux logements en résidences. Il fixe également le plafond de la part de quittance relative aux services non individualisables facturés à ce titre.
Publics concernés : propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : LRUL2428800D

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