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Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité
>> Cet arrêté prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses méridiennes.
Article 1 Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.
Article 2 Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.
Article 3 Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.
Article 4 Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, fournisseurs d'électricité.
JORF n°0224 du 27 septembre 2022 - NOR : ENER2226698A
>> Cet arrêté prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses méridiennes.
Article 1 Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.
Article 2 Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.
Article 3 Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.
Article 4 Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, fournisseurs d'électricité.
JORF n°0224 du 27 septembre 2022 - NOR : ENER2226698A
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