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Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
>> Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0135 du 12 juin 2021 - NOR : TERB2116176A
>> Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0135 du 12 juin 2021 - NOR : TERB2116176A
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