JORF - Fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés

>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015.

Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

JORF n°0135 du 10 juin 2017 - NOR: CPAZ1714184A

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