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Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail
>> Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail, en application de l'article R. 5312-40 du même code, sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
1/ Traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » mentionné à l'article 1er du décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
Pour l'inscription du jeune se présentant en mission locale, son orientation vers la mission locale ou sa réorientation vers un autre organisme, pour la réalisation du diagnostic partagé, la signature du contrat d'engagement, l'accès aux données d'actualisation du jeune et la transmission des sanctions.
---------------
2/ Traitement de données à caractère personnel des conseils départementaux mentionnés à l'article R. 262-111 du code de l'action sociale et des familles
Pour permettre de mettre à jour la liste des demandeurs d'emploi et de coordonner avec les conseils départementaux le suivi des demandeurs d'emploi.
JORF n°0011 du 14 janvier 2025 - NOR : TSSD2435356A
I-MILO, outil d'interaction entre les professionnels de la mission locale et leur écosystème - Mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel
Article ID.CiTé du 13/01/2025
>> Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail, en application de l'article R. 5312-40 du même code, sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
1/ Traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » mentionné à l'article 1er du décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
Pour l'inscription du jeune se présentant en mission locale, son orientation vers la mission locale ou sa réorientation vers un autre organisme, pour la réalisation du diagnostic partagé, la signature du contrat d'engagement, l'accès aux données d'actualisation du jeune et la transmission des sanctions.
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2/ Traitement de données à caractère personnel des conseils départementaux mentionnés à l'article R. 262-111 du code de l'action sociale et des familles
Pour permettre de mettre à jour la liste des demandeurs d'emploi et de coordonner avec les conseils départementaux le suivi des demandeurs d'emploi.
JORF n°0011 du 14 janvier 2025 - NOR : TSSD2435356A
I-MILO, outil d'interaction entre les professionnels de la mission locale et leur écosystème - Mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel
Article ID.CiTé du 13/01/2025
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