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Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle
>> Ce texte modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment celui relatif au système d'information de l'opérateur France Travail, afin d'assurer la mise en œuvre du nouveau parcours rénové d'accompagnement des demandeurs d'emploi créé par la loi pour le plein emploi. Il modifie les finalités de ce traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Il précise également les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données faisant l'objet du traitement. Il détermine en outre les conditions spécifiques d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la fiabilisation et de l'appariement des données faisant l'objet des traitements nécessaires au partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi.
Publics concernés : demandeurs d'emploi ; demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active ; salariés ; employeurs ; opérateur France Travail ; membres du réseau pour l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5312-44 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSD2430504D
I-MILO - Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle
>> Ce texte modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle, notamment celui relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO ». Il modifie les finalités du traitement « I-MILO », les catégories et la durée de conservation des données enregistrées dans ce traitement, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, notamment les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données.
Il précise en outre le périmètre des personnes dont les données agrégées sont transmises, dans le cadre de la gestion du revenu de solidarité active, par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les présidents des conseils départementaux aux services de l'Etat. Enfin, il met en cohérence les dispositions relatives aux autres traitements de données concernés par ces modifications.
Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales, missions locales, opérateur France Travail, services de l'Etat, Caisse nationale d'allocations familiales, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, demandeurs d'emploi.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSD2430502D
>> Ce texte modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment celui relatif au système d'information de l'opérateur France Travail, afin d'assurer la mise en œuvre du nouveau parcours rénové d'accompagnement des demandeurs d'emploi créé par la loi pour le plein emploi. Il modifie les finalités de ce traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Il précise également les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données faisant l'objet du traitement. Il détermine en outre les conditions spécifiques d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la fiabilisation et de l'appariement des données faisant l'objet des traitements nécessaires au partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi.
Publics concernés : demandeurs d'emploi ; demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active ; salariés ; employeurs ; opérateur France Travail ; membres du réseau pour l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5312-44 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSD2430504D
I-MILO - Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle
>> Ce texte modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle, notamment celui relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO ». Il modifie les finalités du traitement « I-MILO », les catégories et la durée de conservation des données enregistrées dans ce traitement, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, notamment les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données.
Il précise en outre le périmètre des personnes dont les données agrégées sont transmises, dans le cadre de la gestion du revenu de solidarité active, par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les présidents des conseils départementaux aux services de l'Etat. Enfin, il met en cohérence les dispositions relatives aux autres traitements de données concernés par ces modifications.
Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales, missions locales, opérateur France Travail, services de l'Etat, Caisse nationale d'allocations familiales, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, demandeurs d'emploi.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSD2430502D
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