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Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
>> Cet arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.
La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.
JORF n°0147 du 26 juin 2022 - NOR : ENER2218321A
>> Cet arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.
La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.
JORF n°0147 du 26 juin 2022 - NOR : ENER2218321A
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