JORF - Habilitation de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » - Seine-Maritime, Loire-Atlantique, Landes, Haute-Loire et Vienne

Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

>> Ce texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».

En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent décret.

Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales.

JORF n°0071 du 23 mars 2025 - NOR : TSSD2428237D

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