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Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
>> Approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre des « haltes “soins addictions” » dans le cadre de la prolongation de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque initiée par l'article 43 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé.
Financement
Le financement d'une HSA est assuré sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social spécifique.
Des cofinancements peuvent provenir des collectivités territoriales (notamment pour les locaux et leur maintenance, le matériel et l'équipement).
Comité de pilotage local de la HSA
Le maire de la commune où est implantée la HSA, le directeur général de l'ARS, le préfet de département territorialement compétent et le procureur de la République assurent la co-présidence du comité de pilotage et décident conjointement de l'engagement, des évolutions attendues ou, le cas échéant, de la fin d'un projet de HSA, proposé au ministre chargé de la santé en application de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le comité de pilotage est composé d'élus locaux, de représentants des services des collectivités territoriales, des institutions concernées intervenant dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la justice, du gestionnaire porteur de la HSA, etc.
Evaluation de l'activité
Le porteur de la HSA désigné doit adresser chaque année, au plus tard le 31 mai de l'année N + 1, un rapport sur le déroulement de l'activité de HSA aux pilotes du comité de pilotage local (directeur général de l'agence régionale de santé, préfet de département, procureur, maire de la commune) et à la MILDECA ainsi qu'au ministre en charge de la santé.
Publics concernés : usagers de drogues, professionnels de santé et professionnels médico-sociaux intervenant dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et dans les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
JORF n°0045 du 23 février 2022 - NOR : SSAP2201709A
>> Approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre des « haltes “soins addictions” » dans le cadre de la prolongation de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque initiée par l'article 43 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé.
Financement
Le financement d'une HSA est assuré sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social spécifique.
Des cofinancements peuvent provenir des collectivités territoriales (notamment pour les locaux et leur maintenance, le matériel et l'équipement).
Comité de pilotage local de la HSA
Le maire de la commune où est implantée la HSA, le directeur général de l'ARS, le préfet de département territorialement compétent et le procureur de la République assurent la co-présidence du comité de pilotage et décident conjointement de l'engagement, des évolutions attendues ou, le cas échéant, de la fin d'un projet de HSA, proposé au ministre chargé de la santé en application de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le comité de pilotage est composé d'élus locaux, de représentants des services des collectivités territoriales, des institutions concernées intervenant dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la justice, du gestionnaire porteur de la HSA, etc.
Evaluation de l'activité
Le porteur de la HSA désigné doit adresser chaque année, au plus tard le 31 mai de l'année N + 1, un rapport sur le déroulement de l'activité de HSA aux pilotes du comité de pilotage local (directeur général de l'agence régionale de santé, préfet de département, procureur, maire de la commune) et à la MILDECA ainsi qu'au ministre en charge de la santé.
Publics concernés : usagers de drogues, professionnels de santé et professionnels médico-sociaux intervenant dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et dans les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
JORF n°0045 du 23 février 2022 - NOR : SSAP2201709A
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