JORF - Hausse des prix de l'électricité (4 arrêtés) - Maintien de l’amortisseur électricité (décret du 30/12/2023)

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficiaires de l’amortisseur électricité devront communiquer, au plus tard le 31 mars 2024, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe du décret, précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles au dispositif. Sauf s’ils ont déjà communiqué cette attestation en 2023.
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Poursuite de l'amortisseur électricité en 2024 pour les consommateurs non domestiques éligibles.
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En s'appuyant sur la prolongation de l'encadrement européen de crise de l'énergie, le présent décret permet la poursuite du dispositif d'amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles, dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu'il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. Il prévoit également les modalités de contrôle du dispositif.
Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d'une attestation dont le modèle est annexé au décret, sauf s'ils ont déjà communiqué en 2023 une attestation sur l'honneur au titre du décret n° 2022-1774 et qu'ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ENER2331373D

JORF n°0024 du 30 janvier 2024
Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

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