Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
>> Ce décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées.
Publics concernés : personnalités qualifiées, associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement, de l'insertion et du droit au logement opposable, associations d'élus.
JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : LOGL2006338D
>> Ce décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées.
Publics concernés : personnalités qualifiées, associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement, de l'insertion et du droit au logement opposable, associations d'élus.
JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : LOGL2006338D
Dans la même rubrique
-
JORF - Lutte contre la fraude liée aux aides publiques, et meilleur contrôle des dispositifs encouragés par l’État (rénovation énergétique, aides sociales, etc.).
-
Parl. - Des députés de sept groupes politiques déposent une proposition de loi sur les logements bouilloires initiée par la Fondation pour le Logement
-
Actu - Construire du logement en Île-de-France : les maires en première ligne
-
Actu - Logement : des inégalités face à la chaleur et au froid
-
JORF - Locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi de 1948- Actualisation des règles de calcul des loyers
Déconnexion
