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Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie
>> Ce décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques.
Dans un premier temps, ce médiateur de l'hydroélectricité intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie.
------------------------
Ce décret précise également les modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie instituant un portail national de l'hydroélectricité.
Le portail national de l'hydroélectricité est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises en application du second alinéa du présent article.
Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le lien d'accès vers la dernière version à jour des actes mentionnés au II de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, la transmission s'effectue au moyen d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l'hydroélectricité. »
Publics concernés : parties prenantes de projets d'installations hydroélectriques ou exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie
JORF n°0149 du 29 juin 2022 - NOR : ENER2204253D
>> Ce décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques.
Dans un premier temps, ce médiateur de l'hydroélectricité intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie.
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Ce décret précise également les modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie instituant un portail national de l'hydroélectricité.
Le portail national de l'hydroélectricité est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises en application du second alinéa du présent article.
Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le lien d'accès vers la dernière version à jour des actes mentionnés au II de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, la transmission s'effectue au moyen d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l'hydroélectricité. »
Publics concernés : parties prenantes de projets d'installations hydroélectriques ou exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie
JORF n°0149 du 29 juin 2022 - NOR : ENER2204253D
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