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Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
>> Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service d'inspection générale.
Publics concernés : membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, établissements publics et organismes placés auprès d'eux ou soumis à leur contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
JORF n° 193 du 21 août 2022 - NOR : TREK2217692D
>> Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service d'inspection générale.
Publics concernés : membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, établissements publics et organismes placés auprès d'eux ou soumis à leur contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
JORF n° 193 du 21 août 2022 - NOR : TREK2217692D
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