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Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
>> Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie.
Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d'approvisionnement en énergie susceptibles d'affecter la vie de la Nation
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité disposant d'une autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, ou réputées autorisées en application de l'article L. 311-6, à partir de combustibles fossiles.
JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ENER2223688D
>> Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie.
Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d'approvisionnement en énergie susceptibles d'affecter la vie de la Nation
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité disposant d'une autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, ou réputées autorisées en application de l'article L. 311-6, à partir de combustibles fossiles.
JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ENER2223688D
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