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Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation de ce compte financier
>> Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit, par des collectivités ou des groupements admis à l'expérimentation, pour un budget appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 4 des services publics industriels et commerciaux. Cette maquette, qui tient compte des spécificités de l'activité des services publics industriels et commerciaux, peut être expérimentée à partir des comptes de l'exercice 2022. Elle précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou de celle d comptable.
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, et disposant d'un budget établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique.
JORF n°0163 du 16 juillet 2022 - NOR : IOMB2218917A
>> Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit, par des collectivités ou des groupements admis à l'expérimentation, pour un budget appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 4 des services publics industriels et commerciaux. Cette maquette, qui tient compte des spécificités de l'activité des services publics industriels et commerciaux, peut être expérimentée à partir des comptes de l'exercice 2022. Elle précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou de celle d comptable.
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, et disposant d'un budget établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique.
JORF n°0163 du 16 juillet 2022 - NOR : IOMB2218917A
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