JORF - Interdiction pour le Président de la République et les membres du Gouvernement de compter des membres de leur famille parmi les membres de leur cabinet.

>> Ce décret fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il précise les conséquences sur les nominations et les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette interdiction.

Publics concernés : Président de la République, membres du Gouvernement, collaborateurs du Président de la République et membres des cabinets ministériels.

JORF n°0139 du 15 juin 2017 - NOR: JUSC1715743D

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