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Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
>> Ce décret tire les conséquences de l'article 19 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Il permet aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi que ceux chargés de la conduite et de l'exécution des interventions impliquant des véhicules à moteur, de recevoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, aux seules fins de faciliter et sécuriser leurs interventions.
Publics concernés : services de l'Etat, services d'incendie et de secours.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : IOMD2320648D
>> Ce décret tire les conséquences de l'article 19 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Il permet aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi que ceux chargés de la conduite et de l'exécution des interventions impliquant des véhicules à moteur, de recevoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, aux seules fins de faciliter et sécuriser leurs interventions.
Publics concernés : services de l'Etat, services d'incendie et de secours.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : IOMD2320648D
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