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LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
>> La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits, pour financer notamment les mesures portées par la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1er volet "pouvoir d'achat") et la renationalisation à 100% d'EDF. D'autres mesures anti-inflation et ciblées sur les travailleurs sont portées par ce budget.
Le financement des mesures pour le pouvoir d'achat
La LFR ouvre 20 milliards d'euros de crédits pour financer les mesures du premier volet "pouvoir d'achat" : revalorisation de 4% des retraites, des prestations sociales, de la prime d'activité et hausse de 3,5% des allocations logement au 1er juillet 2022, baisse des cotisations des indépendants...
Elle couvre également :
- la revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 ;
- une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant, destinée aux bénéficiaires des minima sociaux (revenu de solidarité active -RSA....) et de la prime d'activité. Les 8 millions de foyers concernés percevront cette aide en septembre. En première lecture, le Sénat avait voulu la remplacer par une prime de 150 euros, accordée aux seules personnes touchant la prime d'activité et l'allocation adulte handicapés ;
- la revalorisation de 4% des bourses étudiantes à la rentrée universitaire ;
- le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pendant toute l’année universitaire 2022-2023 ;
- la suppression dès 2022 de la contribution à l'audiovisuel public. La "redevance télé",
- le rachat possible des jours RTT par les salariés, avec accord de leur employeur. Les RTT rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
- le relèvement de 5 000 à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées depuis le 1er janvier 2022 ;
- une enveloppe de 40 millions d'euros à destination des associations d'aide alimentaire.
Faire face à la forte hausse du prix de l'énergie
Afin de soutenir les ménages et les entreprises, des crédits sont prévus pour limiter la hausse du prix de l'énergie. Ils permettront de :
- prolonger jusqu'à fin 2022 la remise sur les carburants. Cette remise, de 18 centimes d'euro par litre depuis sa mise en place le 1er avril 2022, sera portée à 30 centimes en septembre et en octobre puis ramenée à 10 centimes en novembre et en décembre, après accord entre le gouvernement et les députés ;
- maintenir durant tout 2022 le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie mis en place fin 2021. Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021 ;
- soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse du prix de l'énergie et la crise en Ukraine (prolongation du nouveau prêt garanti par l'État -PGE- "Résilience" notamment).
De plus, ont été votés :
- une aide d'urgence pour les foyers se chauffant au fioul (enveloppe de 230 millions d'euros) ;
- le doublement en 2022 et 2023 pour les salariés du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs qui va passer de 200 à 400 euros ;
- le cumul possible de l'indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif ;
- une incitation fiscale et sociale pour que les employeurs, en 2022 et 2023, prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés jusqu'à 75% de leur coût ;
- le cumul possible du forfait mobilité durable avec un abonnement de transports dans la limite de 800 euros (contre 600 aujourd'hui) ;
- des conditions d'accès au "bonus vélo" versé par l'État assouplies jusqu'à fin 2022 pour l'achat d'une vélo électrique ;
- un avantage fiscal pour les dépenses de covoiturage.
9,7 milliards pour la renationalisation d'EDF et un soutien aux collectivités
La LFR comprend aussi :
- 9,7 milliard d'euros pour renationaliser totalement EDF, lourdement endetté et qui doit lancer un nouveau programme de réacteurs nucléaires. L'État détenait jusqu'ici 83,9% du capital du fournisseur d'électricité ;
- une compensation financière de 600 millions d'euros pour les collectivités locales impactées par la hausse du point d'indice des fonctionnaires et l'inflation. Les département sont, de plus, touchés par la revalorisation de 4% du RSA au 1er juillet 2022 ;
- une enveloppe de 20 millions d'euros pour lancer le chantier de la carte Vitale biométrique dans l'objectif de lutter contre la fraude sociale à l'initiative du Sénat ;
- une enveloppe de 5 millions d’euros pour compléter le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts ;
- la prolongation jusqu'au 31 janvier 2023 du chômage partiel pour les salariés vulnérables face au virus du Covid-19 ;
- un soutien financier à l'Ukraine.
JORF n° 189 du 17 août 2022 - NOR : ECOX2218099L
Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-calendrier-reforme
>> La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits, pour financer notamment les mesures portées par la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1er volet "pouvoir d'achat") et la renationalisation à 100% d'EDF. D'autres mesures anti-inflation et ciblées sur les travailleurs sont portées par ce budget.
Le financement des mesures pour le pouvoir d'achat
La LFR ouvre 20 milliards d'euros de crédits pour financer les mesures du premier volet "pouvoir d'achat" : revalorisation de 4% des retraites, des prestations sociales, de la prime d'activité et hausse de 3,5% des allocations logement au 1er juillet 2022, baisse des cotisations des indépendants...
Elle couvre également :
- la revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 ;
- une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant, destinée aux bénéficiaires des minima sociaux (revenu de solidarité active -RSA....) et de la prime d'activité. Les 8 millions de foyers concernés percevront cette aide en septembre. En première lecture, le Sénat avait voulu la remplacer par une prime de 150 euros, accordée aux seules personnes touchant la prime d'activité et l'allocation adulte handicapés ;
- la revalorisation de 4% des bourses étudiantes à la rentrée universitaire ;
- le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pendant toute l’année universitaire 2022-2023 ;
- la suppression dès 2022 de la contribution à l'audiovisuel public. La "redevance télé",
- le rachat possible des jours RTT par les salariés, avec accord de leur employeur. Les RTT rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
- le relèvement de 5 000 à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées depuis le 1er janvier 2022 ;
- une enveloppe de 40 millions d'euros à destination des associations d'aide alimentaire.
Faire face à la forte hausse du prix de l'énergie
Afin de soutenir les ménages et les entreprises, des crédits sont prévus pour limiter la hausse du prix de l'énergie. Ils permettront de :
- prolonger jusqu'à fin 2022 la remise sur les carburants. Cette remise, de 18 centimes d'euro par litre depuis sa mise en place le 1er avril 2022, sera portée à 30 centimes en septembre et en octobre puis ramenée à 10 centimes en novembre et en décembre, après accord entre le gouvernement et les députés ;
- maintenir durant tout 2022 le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie mis en place fin 2021. Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021 ;
- soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse du prix de l'énergie et la crise en Ukraine (prolongation du nouveau prêt garanti par l'État -PGE- "Résilience" notamment).
De plus, ont été votés :
- une aide d'urgence pour les foyers se chauffant au fioul (enveloppe de 230 millions d'euros) ;
- le doublement en 2022 et 2023 pour les salariés du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs qui va passer de 200 à 400 euros ;
- le cumul possible de l'indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif ;
- une incitation fiscale et sociale pour que les employeurs, en 2022 et 2023, prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés jusqu'à 75% de leur coût ;
- le cumul possible du forfait mobilité durable avec un abonnement de transports dans la limite de 800 euros (contre 600 aujourd'hui) ;
- des conditions d'accès au "bonus vélo" versé par l'État assouplies jusqu'à fin 2022 pour l'achat d'une vélo électrique ;
- un avantage fiscal pour les dépenses de covoiturage.
9,7 milliards pour la renationalisation d'EDF et un soutien aux collectivités
La LFR comprend aussi :
- 9,7 milliard d'euros pour renationaliser totalement EDF, lourdement endetté et qui doit lancer un nouveau programme de réacteurs nucléaires. L'État détenait jusqu'ici 83,9% du capital du fournisseur d'électricité ;
- une compensation financière de 600 millions d'euros pour les collectivités locales impactées par la hausse du point d'indice des fonctionnaires et l'inflation. Les département sont, de plus, touchés par la revalorisation de 4% du RSA au 1er juillet 2022 ;
- une enveloppe de 20 millions d'euros pour lancer le chantier de la carte Vitale biométrique dans l'objectif de lutter contre la fraude sociale à l'initiative du Sénat ;
- une enveloppe de 5 millions d’euros pour compléter le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts ;
- la prolongation jusqu'au 31 janvier 2023 du chômage partiel pour les salariés vulnérables face au virus du Covid-19 ;
- un soutien financier à l'Ukraine.
JORF n° 189 du 17 août 2022 - NOR : ECOX2218099L
Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-calendrier-reforme
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