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LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
>> Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023).
Un objectif de déficit public à 2,7% du PIB en 2027
Le projet de LPFP table sur une croissance de 1,4% en 2024 et à un rythme un peu plus important à partir de 2025 (1,7 % en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027). Il prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB) d'ici quatre ans. Après une stabilisation à 4,8% en 2022 et 4,9% en 2023, le déficit public serait ramené à 4,4% en 2024, à 3,7% en 2025 puis 3,2% en 2026 pour atteindre 2,7% en 2027. Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 109,7% du PIB en 2023 et 2024, à 109,6% en 2025, à 109,1% en 2026 avant de baisser à 108,1% en 2027 (contre 111,8% pour 2022). Quant à la charge de la dette, elle devrait passer à 48,1 milliards d'euros en 2024, 57 milliards en 2025, 65,1 milliards en 2026 et 74,4 milliards d'euros en 2027.
La dépense publique en volume croîtrait en moyenne de 0,6% sur la période 2022-2027. Le ratio de dépense publique (hors crédits d'impôts) reculerait à 55,9% en 2023 (après 57,7% en 2022) pour s'établir à 53,8% en 2027.
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L'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
Le HCFP, saisi pour avis en septembre 2023 par le gouvernement des modifications qu'il a apportées aux prévisions macroéconomiques sous-jacentes au projet de LPFP, considère que l'estimation de l'écart de production et le scénario de la croissance potentielle du gouvernement, apparaissent optimistes. La prévision de croissance, bien que révisée en baisse de 0,2 point par rapport au projet de loi présenté en 2022, est supérieure à celle du consensus des économistes (+0,8%), entre autres parce qu'elle suppose que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l'essentiel de ses effets.
La trajectoire de solde publique, assise sur des hypothèses optimistes, prévoit un niveau de réduction du déficit à 2,7 points de PIB en 2027, un niveau légèrement amélioré par rapport à celui présenté en septembre 2022 (2,9%). Le HCFP souligne que le poids de la charge des intérêts est considérablement alourdi et que le taux de prélèvements obligatoires reste quasi identique à celui présenté en 2022. La réforme suppose donc d'importantes économies structurelles en dépenses dont le gouvernement indique qu'elles ne pourront être précisées qu'à l'issue de l'exercice de revues de dépenses en cours.
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Article 17 Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d'une part, pour les budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes.
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Cadre financier 2023-2027 de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale
Le texte prévoit notamment :
- la trajectoire de l’ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être bornées dans le temps (à trois ans maximum à partir de 2024) et ne pourront être prolongées qu'après une évalution ;
- le cadre financier pluriannuel de l'État et des administrations publiques centrales, avec un objectif "au plus" de stabilité globale des schémas d’emploi d'ici 2027, donc de possible diminution ;
- la trajectoire 2023-2027 des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (près de 55 millions d'euros en 2023 pour atteindre plus de 56 millions en 2027) ;
- une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État en réduisant de 30% le ratio entre les dépenses défavorables à l’environnement ("dépenses brunes") et les dépenses dont l’impact est favorable et mixte, entre la loi de finances pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (contre 10% dans le projet de loi initial). Les dépenses liées aux mesures de relance sont exclues du calcul ;
- des dispositifs d'aides aux entreprises de l'État qui ne pourront être créés, étendus ou prolongés que dans la limite de trois ans à partir de 2024. Ces aides ne pourront être étendues ou prolongées qu'après une évalution ;
- le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales, avec un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 4,8% en 2023 à 1,3% en 2026 et 2027 (hors dépenses non pilotables comme le revenu de solidarité active -RSA) ;
- le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale, avec un pilotage et un bornage dans le temps des niches sociales (à trois ans maximum à partir de 2024), chaque prorogation de niche sociale étant conditionnée à une évaluation ;
- l'interdiction (réitérée) pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC) de contracter des emprunts de plus de douze mois.
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L'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques
Le texte crée un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique, sur la base d’évaluations annuelles thématiques des politiques publiques, pour éclairer la préparation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Ces évaluations devront être réalisées par le gouvernement et transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année. Elles devront dresser la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. Un premier exercice de revues de dépenses pour la période 2023-2027 s’est déroulé au premier semestre 2023 et a fait l'objet d'un rapport au Parlement en juillet 2023 .
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Pour une meilleure information du Parlement, le texte a été complété par les députés afin que le gouvernement présente également chaque année :
- la liste des trente niches fiscales les plus coûteuses, arrivant à échéance ainsi qu'une évaluation des niches non bornées dans le temps ou profitant à peu de bénéficiaires ;
- la liste des niches sociales arrivant à échéance ;
- une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, compatible avec les objectifs et la programmation des moyens financiers de la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC). Cette stratégie pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
En outre, l'exécutif devra envoyer au Parlement tous les ans un bilan des lois de programmation des finances publiques en vigueur et, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’année en cours et l’année à venir.
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A noter : la suppression des pactes de confiance. Ces pactes de confiance imposaient aux collectivités locales de participer à l'effort de redressement des comptes publics, avec une progression des dépenses de fonctionnement inférieure à l'inflation minorée de 0,5 point pour quelque 500 collectivités.
JORF n°0293 du 19 décembre 2023 - NOR : ECOX2225712L
>> Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023).
Un objectif de déficit public à 2,7% du PIB en 2027
Le projet de LPFP table sur une croissance de 1,4% en 2024 et à un rythme un peu plus important à partir de 2025 (1,7 % en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027). Il prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB) d'ici quatre ans. Après une stabilisation à 4,8% en 2022 et 4,9% en 2023, le déficit public serait ramené à 4,4% en 2024, à 3,7% en 2025 puis 3,2% en 2026 pour atteindre 2,7% en 2027. Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 109,7% du PIB en 2023 et 2024, à 109,6% en 2025, à 109,1% en 2026 avant de baisser à 108,1% en 2027 (contre 111,8% pour 2022). Quant à la charge de la dette, elle devrait passer à 48,1 milliards d'euros en 2024, 57 milliards en 2025, 65,1 milliards en 2026 et 74,4 milliards d'euros en 2027.
La dépense publique en volume croîtrait en moyenne de 0,6% sur la période 2022-2027. Le ratio de dépense publique (hors crédits d'impôts) reculerait à 55,9% en 2023 (après 57,7% en 2022) pour s'établir à 53,8% en 2027.
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L'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
Le HCFP, saisi pour avis en septembre 2023 par le gouvernement des modifications qu'il a apportées aux prévisions macroéconomiques sous-jacentes au projet de LPFP, considère que l'estimation de l'écart de production et le scénario de la croissance potentielle du gouvernement, apparaissent optimistes. La prévision de croissance, bien que révisée en baisse de 0,2 point par rapport au projet de loi présenté en 2022, est supérieure à celle du consensus des économistes (+0,8%), entre autres parce qu'elle suppose que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l'essentiel de ses effets.
La trajectoire de solde publique, assise sur des hypothèses optimistes, prévoit un niveau de réduction du déficit à 2,7 points de PIB en 2027, un niveau légèrement amélioré par rapport à celui présenté en septembre 2022 (2,9%). Le HCFP souligne que le poids de la charge des intérêts est considérablement alourdi et que le taux de prélèvements obligatoires reste quasi identique à celui présenté en 2022. La réforme suppose donc d'importantes économies structurelles en dépenses dont le gouvernement indique qu'elles ne pourront être précisées qu'à l'issue de l'exercice de revues de dépenses en cours.
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Article 17 Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d'une part, pour les budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes.
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Cadre financier 2023-2027 de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale
Le texte prévoit notamment :
- la trajectoire de l’ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être bornées dans le temps (à trois ans maximum à partir de 2024) et ne pourront être prolongées qu'après une évalution ;
- le cadre financier pluriannuel de l'État et des administrations publiques centrales, avec un objectif "au plus" de stabilité globale des schémas d’emploi d'ici 2027, donc de possible diminution ;
- la trajectoire 2023-2027 des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (près de 55 millions d'euros en 2023 pour atteindre plus de 56 millions en 2027) ;
- une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État en réduisant de 30% le ratio entre les dépenses défavorables à l’environnement ("dépenses brunes") et les dépenses dont l’impact est favorable et mixte, entre la loi de finances pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (contre 10% dans le projet de loi initial). Les dépenses liées aux mesures de relance sont exclues du calcul ;
- des dispositifs d'aides aux entreprises de l'État qui ne pourront être créés, étendus ou prolongés que dans la limite de trois ans à partir de 2024. Ces aides ne pourront être étendues ou prolongées qu'après une évalution ;
- le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales, avec un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 4,8% en 2023 à 1,3% en 2026 et 2027 (hors dépenses non pilotables comme le revenu de solidarité active -RSA) ;
- le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale, avec un pilotage et un bornage dans le temps des niches sociales (à trois ans maximum à partir de 2024), chaque prorogation de niche sociale étant conditionnée à une évaluation ;
- l'interdiction (réitérée) pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC) de contracter des emprunts de plus de douze mois.
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L'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques
Le texte crée un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique, sur la base d’évaluations annuelles thématiques des politiques publiques, pour éclairer la préparation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Ces évaluations devront être réalisées par le gouvernement et transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année. Elles devront dresser la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. Un premier exercice de revues de dépenses pour la période 2023-2027 s’est déroulé au premier semestre 2023 et a fait l'objet d'un rapport au Parlement en juillet 2023 .
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Pour une meilleure information du Parlement, le texte a été complété par les députés afin que le gouvernement présente également chaque année :
- la liste des trente niches fiscales les plus coûteuses, arrivant à échéance ainsi qu'une évaluation des niches non bornées dans le temps ou profitant à peu de bénéficiaires ;
- la liste des niches sociales arrivant à échéance ;
- une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, compatible avec les objectifs et la programmation des moyens financiers de la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC). Cette stratégie pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
En outre, l'exécutif devra envoyer au Parlement tous les ans un bilan des lois de programmation des finances publiques en vigueur et, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’année en cours et l’année à venir.
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A noter : la suppression des pactes de confiance. Ces pactes de confiance imposaient aux collectivités locales de participer à l'effort de redressement des comptes publics, avec une progression des dépenses de fonctionnement inférieure à l'inflation minorée de 0,5 point pour quelque 500 collectivités.
JORF n°0293 du 19 décembre 2023 - NOR : ECOX2225712L
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