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Arrêté du 29 septembre 2021 pris pour l'application en 2021 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
En application des dispositions prévues
- aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales,
- à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
- à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
- et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021…
le produit de la fiscalité directe locale des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de cet arrêté est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
JORF n°0243 du 17 octobre 2021 - NOR : TERB2122540A
En application des dispositions prévues
- aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales,
- à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
- à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
- et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021…
le produit de la fiscalité directe locale des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de cet arrêté est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
JORF n°0243 du 17 octobre 2021 - NOR : TERB2122540A
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